Le Cadre Financier
Des ressources diversifiées et encadrées pour financer durablement la justice
Sources de Ressources
Le FAJ mobilise des ressources publiques et des contributions de partenaires pour investir dans la modernisation du système judiciaire.
Dotation initiale de l'État
Subvention annuelle de l'État
Prélèvement sur les recettes de l'ACGSCGRA
Prélèvement sur les recettes des actes de Justice, amendes et condamnations pécuniaires
Produits de taxes et redevances
Revenus des biens et cessions autorisées
Contributions des partenaires techniques et financiers
Subventions d'autres personnes morales, emprunts, dons et legs autorisés
Clé de Répartition Réglementée
Une partie des recettes de justice est reversée au Fonds selon une clé de répartition fixée par arrêté conjoint des Ministères des Finances et de la Justice.
Amendes et frais de Justice
Recouvrés au niveau des juridictions
Pénalités de retard sur prestations de service
Recouvrées au niveau des juridictions
Confiscations en numéraire & ventes aux enchères
Produits de l'ACGSCGRA
Les pourcentages sont prélevés sur les recettes concernées et affectés au financement des missions du FAJ.
Investir dans la justice, c'est investir dans l'État de droit
Partenaires techniques et financiers, entreprises citoyennes : rejoignez le FAJ pour bâtir une justice moderne au service de tous.